Publication du rapport du CERC sur les services à la personne

Dressant un état des lieux du secteur, le Cerc constate que la notion de « services à la personne » est très large et regroupe des activités très disparates. Il relève également que la complexité des règles juridiques et administratives relatives à ce secteur d’activité met dans la quasi impossibilité d’en contrôler l’application stricte. D’autre part, il s’agit d’un secteur fortement aidé par les pouvoirs publics, ce qui pose des problèmes de concurrence avec d’autres secteurs (ex : nettoyage).

Pour ce qui concerne la fiscalité du secteur, et ce, de façon générale, le Cerc estime que la superposition des deux politique, réduction fiscale incitant au recours à des services à domicile et prestations sociales, interfère dans l’équilibre entre les modes de prise en charge des besoins. Pour le Cerc, la multiplicité et les particularités des régimes fiscaux et sociaux affectant les services à la personne rendent très difficile l’estimation de leur coût pour l’utilisateur final et l’évaluation de l’ampleur de l’aide publique apportée. Or ces éléments sont essentiels à toute tentative de réflexion sur les enjeux économiques et sociaux de l’aide au développement des services à la personne.

Il s’agit essentiellement de femmes (58% femmes de ménage y compris des aides à domicile travaillant dans le ménage, 31% d’assistantes maternelles et 11% d’aides à domicile hors ménage). Elles ont souvent plusieurs employeurs (47%), occupent des emplois à temps très partiel, et souhaitent souvent travailler davantage (c’est notamment le cas de 4 aides à domicile sur 10)

Mais si le développement quantitatif de ces emplois très important, une nuance peut être faite pour ce qui concerne les emplois qualitatifs. Le rapport précise que les situations sont très différentes selon les champs professionnels exercés (exemple du soutien scolaire à domicile), mais que les caractéristiques générales de ces emplois sont qu’ils sont très féminisés et à bas salaire. Le rapport pointe tout particulièrement la « précarité » des salariés dans le cadre du particulier employeur. Le mode prestataire offre en principe une meilleure qualité des services et des conditions d’emploi plus satisfaisantes (conventions collectives plus favorables, coût de transport intégré, droit à la formation étendu, encadrement de proximité). Toutefois cet avantage demeure théorique pour le Cerc, car rien pour l’instant ne permet d’attester que les conditions de travail et d’emploi sont supérieures pour les salariés du prestataire. Le seul avantage qui ressort toutefois nettement concerne le volume hebdomadaire de travail.

Or, les besoins en termes de personnels vont très fortement augmenter dans les toutes prochaines années. Mais la faiblesse des perspectives professionnelles et la reconnaissance de qualifications sont des freins à l’amélioration de l’attractivité de ces métiers.

La question des salaires est une autre difficulté. Il y a de très faibles différenciations des salaires en fonction du niveau de formation. Mais, une augmentation significative des salaires passerait par une augmentation du financement procuré par la sécurité sociale et l’APA, ce qui pose problème.

Les problématiques de recrutement au sein de ce secteur sont importantes. Et pour le Cerc, si la structure des qualifications ou des compétences requises pour exercer ces métiers n’évoluait pas, il y aurait un risque de concurrence entre les services rendus dans les établissements et les services à la personne rendus au domicile. Et au sein même des services à domicile, les différents types de fonctions seront-elles même en concurrence. Or, le Cerc doute que ces tensions sur l’offre d’emploi favorisent la satisfaction des besoins socialement prioritaires, notamment en ce qui concerne l’aide aux personnes dépendantes, en raison de conditions de travail plus difficiles et de problèmes d’image et de valorisation des métiers, sauf à recourir, plus encore qu’actuellement à un appel massif à une main d’œuvre immigrée, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens.

Outre les services à la personne dédiés au handicap et à la dépendance, le Cerc revient également sur d’autres types de services : garde d’enfant, activités de ménage et soutien scolaire, qui rencontreront également des problématiques de recrutement importantes :

- Pour ce qui relève de la garde d’enfants, le rapport pointe l’insuffisance de l’offre et les inégalités territoriales. Plus généralement, il s’inquiète des conséquences plus générales de la pénurie d’assistantes maternelles sur l’activité des femmes.

- En ce qui concerne les activités de ménage et de repassage, le Cerc pointe les problématiques liées aux conditions de travail (fort lien de dépendance personnelle, pénibilité, risques professionnels…) et le fait que les compétences de femmes de ménage ne font pas l’objet de certifications professionnelles contrairement aux intervenantes d’aide à domicile ou aux gardes d’enfants (sauf titre professionnel de la FEPEM). Pour les auteurs du rapport, faire en sorte que ces salariés soient dans une structure prestataire permettrait de rendre la profession plus attractive et d’améliorer le temps hebdomadaire de travail des intervenantes, certaines structures prestataire pratiquant la pluriactivité organisée. Une femme de ménage complèterait ainsi son emploi du temps par des prestations d’aide à domicile ou de la garde d’enfants périscolaire.

- Pour le Cerc, un aménagement des carrières serait un élément encore plus déterminant. Et on retrouve ici la question de la structuration du secteur : les perspectives de carrières sont plus facile à organiser à l’intérieur d’une structure mandataire ou prestataire qu’en emploi direct. Les débouchés seraient également d’autant plus importants que la structure offrirait une gamme de service étendue. Une diversification des activités permettrait d’accroître le temps de travail et d’améliorer les conditions de travail.

Aussi, le Cerc estime que pour pallier aux difficultés importantes en termes d’emploi, il faudra probablement aller vers une transformation des recrutements et modifier les profils pour adapter les emplois proposés aux personnes effectivement disponibles sur le marché du travail, ou avoir recours à l’immigration, même si cela n’est pas la solution privilégiée par les acteurs publics aujourd’hui..

S’il y a consensus en faveur d’une professionnalisation qui permet d’offrir des perspectives plus incitatives pour les jeunes générations en termes de revenus et de qualité de l’emploi, le rapport souligne que cela n’est pas exempt de contradictions. En effet, la professionnalisation se heurte à des obstacles difficilement surmontables : « Toute amélioration de la qualité de service fondée sur une élévation du niveau de qualification des intervenants induit nécessairement une augmentation des salaires et donc des coûts mais l’alourdissement des salaires peut amener les employeurs, notamment les collectivités, à jouer sur les statuts des salariés pour minimiser les coûts qui sont à leur charge »

Par ailleurs, l’offre de qualification reste peu lisible car elle se compose d’une grande variété de diplômes aux finalités proches mais relevant de ministères différents. La formation continue pâtit à la fois de l’hétérogénéité des employeurs et des métiers concernés qui se reflètent dans l’existence de multiples conventions collectives, branches professionnelles et dispositifs de financement de formation. En outre, les acteurs ou opérateurs du secteur sont soumis à des obligations différentes en matière de qualification des personnels.

Le Cerc précise qu’une des solutions possible consisterait à unifier et à simplifier les formations de l’accompagnement des personnes dépendantes en créant un véritable tronc commun aux trois formations d’auxiliaire de vie sociale, d’aide médico-psychologique et d’aide soignante. Mettre en place une formation de base unique sur laquelle se grefferaient des modules de spécialisation, en fonction de l’orientation professionnelle choisie.

Les personnes âgées dépendantes bénéficient en moyenne de 15h30 d’aide par semaine alors que les plus autonomes sont aidées à peine 3h. Ce volume d’aide moyen varie sensiblement selon la catégorie socioprofessionnelle. Les services d’aide ne couvrent qu’une faible partie des besoins des personne qui y font appel (ex : 7 personnes âgées de plus de 60 ans sur 10 déclarent ne pas être autonomes pour faire leurs achats mais 1/3 seulement bénéficient d’aides pour faire leurs courses). Les aidants naturels assurent aujourd’hui encore essentiellement, la coordination de l’ensemble des tâches quotidiennes. Le maintien à domicile est sans doute lié à la présence d’une offre de services d’aide à domicile lorsque le degré de dépendance n’est pas trop élevé, mais elle est surtout liée à la présence et à la capacité des aidants naturels. L’aide de l’entourage reste prégnante.

Le rapport souligne que l’accomplissement des actes essentiels de la vie illustre l’importance de l’offre inorganisée (infirmiers libéraux et gré à gré ou emploi direct) et , pour les services organisés, la très forte imbrication des champs d’intervention des services de soins infirmiers à domicile et des services d’aide à domicile, ce qui rend nécessaire leur coordination. Comme le soulignait déjà la cour des comptes, les enjeux de répartition des compétences sont multiples. Mais ces enjeux de répartition concernent aussi les questions de qualification des personnes et des actes effectués ainsi que la responsabilité pénale de l’intervenant.

Les grands réseaux associatifs, qui ont fait de gros efforts en termes de développement et d’adaptation de l’offre, sont essentiels dans l’accès aux soins. En effet, depuis 1996 et surtout depuis 2005, des entreprises privées développent des activités d’aide et de services. Toutefois, celles-ci se concentrent dans les agglomérations et délaissent les zones rurales ou zones d’accès difficile comme les communes de montagne. Dans ces zones, les acteurs historiques que sont les grands réseaux d’associations restent encore aujourd’hui quasiment les seuls offreurs de services. En outre le très grand nombre de nouvelles structures qui ont bénéficié de l’agrément qualité ces dernières années cache la fragilité de la majorité d’entre elles qui, pour beaucoup, sont de très petite taille.

Aussi, face aux besoins potentiels, deux facteurs peuvent freiner le développement des activités, d’un côté les formes, la qualité, la disponibilité de l’offre et, de l’autre, le prix des services. Et, pour le Cerc, il est probable que le plein développement des services à la personne nécessite l’intervention croissante de prestataires. En effet, le développement de prestataire de services peut diversifier l’offre et améliorer la qualité du service rendu. La question de l’offre est particulièrement importante pour les personnes âgées, dépendantes ou non, car dans leur cas, le besoin de réduire les difficultés de la gestion en emploi direct est plus important. Les modes mandataires et prestataires sont, pour le Cerc une réponse adaptée. S’y ajoute, dans le cas des personnes dépendantes, une responsabilité des collectivités publiques quant à la qualité du service rendu et donc la qualification et les pratiques des intervenants.

Si le Cerc se positionne en faveur du mode prestataire, il va même plus loin : le souci de rendre certaines fonctions plus attractives pourrait amener à différencier au profit des publics sensibles, le niveau d’aide publique davantage que ce n’est le cas actuellement. De même cet objectif pourrait conduire à aider davantage les structures qui offrent de réelles perspectives à leurs salariés (…)

Si l’état souhaitait développer de manière préférentielle le mode prestataire (dans l’espoir de permettre un emploi de meilleure qualité), la réduction des coûts du fait de la déduction fiscale devrait être plus forte pour le mode prestataire que pour le mode direct.