Loi de finances 2008 : abandon du recours sur succession au titre de l'APA et de la suppression des exonérations de cotisations patronales
14/12/2007
La Commission mixte paritaire sur la loi de finance 2008, réunie le jeudi 13 décembre 2007, a décidé la suppression de la disposition permettant la récupération d’une partie des sommes allouées au titre de l’APA sur les nets successoraux dépassant 100 000 euros.
Cette suppression ne cache pas pour autant la volonté d’une partie des responsables politiques de revenir sur les aides financières publiques liées à la dépendance. UNA reste à l’écoute et surtout vigilante face à cette tendance.
L’abandon de l’article 55 de la loi de finance a par ailleurs été entériné. Cet article prévoyait de supprimer les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble des prestataires de services à la personne
De nombreuses structures du réseau ont appuyé, par leurs initiatives, le lobbying de ces dernières semaines mené par l'Union nationale. La réussite de ces actions est collective et nous vous remercions chaleureusement pour votre engagement et votre soutien. Ces actions concourent fortement à une prise de conscience des besoins et des enjeux du secteur vis-à-vis des politiques comme de l’opinion publique.
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