Handicap : les textes sur le prestation de handicap sont sortis

09/01/2006

Un « référentiel pour l’accès à la PCH » annexé définit les aides prises en charge par la PCH : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelle, aides animalières.

Quatre arrêtés du 28 décembre 2005 viennent compléter ces décrets et fixer les taux de prise en charge, tarifs et montants maximaux attribuables au titre des aides de la PCH.

Nous vous ferons parvenir une information complète ultérieurement dans le guide technique handicap actuellement en préparation.

Le 19 décembre 2005, la PCH est devenue effective avec la parution de deux décrets :

-le décret n° 2005-1591 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

-le décret n° 2005-1588 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale

Ces décrets définissent les critères relatifs :

- à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de la PCH

- à la procédure d’attribution de la PCH

- aux bénéficiaires de la PCH

•conditions de résidence

•critères d’âge : En principe, pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans et moins de 60 ans mais des exceptions ont été mises en place.

•critères de handicap : La personne doit présenter une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans un référentiel annexé au décret ; d’autre part, cette difficulté doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Chaque type d’aide est précisé dans le « référentiel pour l’accès à la PCH » annexé dans le décret 2005-1591 : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.

Concernant les aides humaines, il est à noter que les sommes attribuées peuvent être affectées pour salarier un aidant familial. Les besoins en aides humaines peuvent être reconnus dans trois domaines :

• les actes essentiels de l’existence

► l’entretien personnel : toilette, habillage, alimentation, élimination

► les déplacements

► la participation à la vie sociale

• la surveillance régulière

• les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Ce temps d’aide est quantifié en heures sur une base quotidienne, et il peut être augmenté en présence de facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis.

Le 28 décembre 2005, quatre arrêtés viennent compléter ces décrets pour rendre pleinement effective au 1er janvier 2006 la PCH.

-arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l’article L. 256-6 du code de l’action sociale et des familles

-arrêté du 28 décembre fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

-arrêté du 28 décembre fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionnés au 1er de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

-arrêté du 28 décembre fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

-arrêté modificatif du 2 janvier 2006 modifiant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionnés au 1er de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Ces arrêtés fixent :

- les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la PCH

- les tarifs des éléments de la PCH

- les taux de prise en charge par la PCH des différents éléments

Liens utiles : www.legifrance.fr

Contact : Pauline Sassard

Chargée de mission Santé

Direction générale adjointe

p.sassard@una.fr