Audition de Mr Xavier Bertrand et de Mme Valérie Létard par la mission d’information du Sénat sur la dépendance et le 5e risque : un calendrier gouvernemental annoncé
22/01/2008
La Mission Commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque a auditionné le 16 janvier Xavier BERTRAND Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et de Valérie LETARD, Secrétaire d'état chargée de la Solidarité.
Les 2 Ministres et plus particulièrement Xavier BERTRAND, qui est le seul à avoir fait une réelle intervention (Valérie LETARD s’étant limitée à répondre aux questions des Sénateurs présents), n’ont pas fait d’annonces importantes, puisque le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a indiqué que cette audition avait lieu « un mois trop tôt ». En effet, tous les arbitrages n’ont pas encore été pris et ils ne le seront qu’après une concertation avec les partenaires sociaux, qui n’aura lieu que dans un mois.
La seule indication majeure du Ministre est que les réflexions actuelles se faisaient sur la base du rapport rendu par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, qui semble susciter un certain consensus.
Il a également annoncé un calendrier :
- Négociation sur les prestations sociales au 2e trimestre 2008.
- Présentation du projet de loi sur la dépendance en Conseil des ministres à l’issue des négociations, soit à la fin du 2e trimestre 2008 (annonce de Valérie LETARD, Secrétaire d'état chargée de la Solidarité).
- Examen du projet de loi sur la dépendance au 2nd semestre 2008 à l’Assemblée nationale et au Sénat (a priori en septembre 2008).
Le Ministre s’est engagé à revenir devant la mission d’information pour lui accorder la primeur de la présentation des éléments de concertation qui seront établis (c'est-à-dire qu’il les leur présenterait avant la présentation officielle à la CNSA).
Au cours de sa présentation, le Ministre a évoqué quelques éléments intéressants :
- Des chiffres clefs (le périmètre du 5e risque c’est 19 milliards d’euros -consacrés au handicap et au grand âge-, 11% d’augmentation de crédits dans le cadre du PLFSS 2008 soit 2500 places en maison de retraite supplémentaires créées -7500 au lieu de 5000-, les plus de 85 ans sont 1,3 millions en 2008 et seront 2 millions en 2015 mais la croissance des personnes dépendantes sera plus lente avec l’amélioration de la santé des seniors,…).
- Concernant l’APA : veiller à une meilleure gestion décentralisée (département) et à la péréquation nationale, l’APA c’est 1 million en 2007 et 1,3 million en 2011.
- Nécessité de faire prendre conscience du 5e risque aux Français (celui-ci n’est perçu que tardivement dans la vie et non prise en compte du fait que la dépendance arrive alors qu’on a moins de revenus ; risque vieillissement peu perçu, risque retraite perçu à partir de 30 ans, risque dépendance perçu à partir de 50-55 ans donc trop tardivement pour bien le financer)
- La CNSA doit monter en puissance et être mieux reconnue (ses financements étant désormais transparents).
- La prise en charge à domicile doit être centrée sur la personne et non sur les organismes prestataires (en moyenne 3) tels que soins à domicile, aide ménagère, infirmière... Etudier la mise en place de coordinateurs.
- Nécessité de valoriser les métiers de service à la personne et de proposer des opportunités de carrière pour attirer les jeunes.
- Permettre de rester plus longtemps à son domicile :
- En développant les soins infirmiers à domicile.
- En permettant l’aménagement du domicile et la mise en place d’aides techniques (au moyen de l’APA par exemple).
- Concernant le handicap : nécessité d’ouvrir plus de places destinées aux adultes.
- Concernant les maisons de retraite : nécessité d’inventer la maison de retraite de demain.
- Nécessité de revoir le mode de financement des emplois d’aides soignants (financés à 70% par l’Assurance maladie – argent à utiliser pour diminuer le reste à charge)
- Nécessité d’équilibrer le financement de la dépendance entre la responsabilité individuelle et la solidarité nationale.
- Nécessité de recomposer l’offre de soin (utilisation des lits libérés par les pratiques ambulatoires et faire des hôpitaux des lieux mixtes).
L’UNA restera bien entendu particulièrement attentive à ce sujet.
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