Actualité législative : du nouveau pour les activités famille et petite enfance
23/02/2007
Loi réformant la protection de l’enfance
L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi réformant la protection de l’enfance. Ce texte étant conforme à celui voté par le Sénat en seconde lecture, la loi est adoptée. Elle devrait être prochainement publiée.
A la suite de cette loi, les décrets et les guides d’accompagnement pour l’ensemble des professionnels concernés par la protection de l’enfance, actuellement en cours de rédaction, devraient aussi paraître dans les semaines à venir.
Loi relative à la prévention de la délinquance
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vient d’être adopté le 22 février 2007 par les deux assemblées parlementaires, après accord sur le texte en commission mixte paritaire.
Décret réformant le décret du 1er août 2000 réglementant les structures d’accueil de la petite enfance
Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique est paru au journal officiel du 22 février.
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